Trib. de Commerce · Délibérés de Contentieux Général — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/04/2026

Lors des débats à l'audience publique du 04/02/2026 à14H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant actes sous seing privé, la [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 383 952 470) a consenti à l'EIRL [O] [M] (RCS [Localité 2] 440 012 532):
 * un prêt N° 163272E du 13 mai 2020 d'un montant de 46.000,00 €, productif d'intérêts au taux de 1,34% et remboursable en 84 mois ;
 * un prêt N° 168966E du 20 mai 2020 d'un montant de 33.700,00 €, productif d'intérêts au taux de 1,34% et remboursable en 84 mois ;
 * un prêt N° 454088E du 07 octobre 2021 d'un montant de 5.000,00 €, productif d'intérêts au taux de 0,73% et remboursable en 72 mois et comprenant un différé de 12 mois ;
 * un prêt N° 513588E du 02 février 2022 d'un montant de 20.000 €, productif d'intérêts au taux de 0,73% et remboursable en 72 mois et comprenant un différé de 12 mois ;
 * un prêt N° 499143E du 11 février 2022 d'un montant de 7.000,00 €, productif d'intérêts au taux de 0,73% et remboursable en 72 mois et comprenant un différé de 12 mois.

Les conditions de remboursement des prêts n'ont pas été respectées par l'emprunteur.

La [Adresse 1] a, par courriers recommandés avec demandes d'avis de réception en date du 05 juin 2024, mis en demeure « l'EIRL [M] [O] » de régulariser la situation d'impayés relativement aux prêts N° 168966E et N° 513588E, lui précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

Par courriers recommandés avec demandes d'avis de réception en date du 13 août 2024, la banque a également mis en demeure «l'EIRL [M] [O] » de régulariser la situation d'impayés des prêts N° 163272E, N° 454088E et N° 499143E, lui précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée conformément aux stipulations contractuelles

La [Adresse 1] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 13 août 2024, dénoncé l'autorisation de de découvert dont bénéficiait l'EIRL, lui précisant qu'un délai de 60 jours lui était accordé pour régulariser la situation débitrice de son compte bancaire.

L'EIRL [O] [M] n'a donné aucune suite à ces différentes mises en demeure.

La [Adresse 1], par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date des 10 et 11 octobre 2024, a :
 * prononcé la déchéance du terme des prêts N° 168966E, N° 499143E, N° 513588E, N° 4540883E et N° 163272E et a mis en demeure « l'EIRL [M] [O] » de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre ;
 * mis en demeure « l'EIRL [M] [O] » de régulariser le solde débiteur de son compte entreprise, lui précisant qu'à défaut il sera procédé à la clôture du compte.

L'EIRL [O] [M] n'a donné aucune suite à ces différentes mises en demeure et n'a pas régularisé la situation.

Par acte de commissaire de Justice du 23 décembre 2024, la [Adresse 1] a assigné Monsieur [M] [O] exerçant en EIRL, par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes lui restant dues.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 04 février 2026, et a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

DEMANDES

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite du Tribunal de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner Monsieur [M] [O] à lui payer les sommes suivantes :
 * au titre du prêt N° 163272E : 22.299,02 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,34% à compter du 08 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ;
 * au titre du prêt N° 168966E : 23.037,18 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,34% à compter du 08 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ;
 * au titre du prêt N° 454088E : 3.546,93 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% à compter du 08 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ;
 * au titre du prêt N° 499143E : 6.595,03 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% à compter du 08 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ;
 * au titre du prêt n° 513588E : 20.100,60 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% à compter du 08 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ;
 * au titre du solde débiteur du compte courant entreprise : 5.014,23 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER Monsieur [M] [O] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Monsieur [M] [O] aux entiers dépens ;

REJETER toutes demandes plus amples et contraires.

« Monsieur [M] [O] exerçant en EIRL » (RCS CHATEAUROUX 440 012 532), ou plutôt l'EIRL [O] [M], sollicite du Tribunal de :

Vu l'article 1343-5 du Code Civil,

Lui accorder un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir pour se libérer de sa dette à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE ;

Dire et juger que les intérêts courront sur les sommes dues sur la base du taux d'intérêt légal ;

Débouter la [Adresse 1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 23 décembre 2024 pour la demanderesse; conclusions non datées pour le défendeur);

Attendu que suivant actes sous seing privé contractés entre 2020 et 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à l'EIRL [O] [M] (RCS [Localité 2] 440012 532) les prêts suivants :
 * un prêt N° 163272E d'un montant de 46.000 €, productif d'intérêts au taux de 1,34% et remboursable en 84 mois ;
 * un prêt N° 168966E d'un montant de 33.700 €, productif d'intérêts au taux de 1,34% et remboursable en 84 mois ;
 * un prêt N° 454088E d'un montant de 5.000 €, productif d'intérêts au taux de 0,73% et remboursable en 72 mois et comprenant un différé de 12 mois ;
 * un prêt N° 499143E d'un montant de 7.000 €, productif d'intérêts au taux de 0,73% et remboursable en 72 mois et comprenant un différé de 12 mois ;
 * un prêt N° 513588E d'un montant de 20.000 €, productif d'intérêts au taux de 0,73% et remboursable en 72 mois et comprenant un différé de 12 mois ;

Que l'EIRL [O] [M] n'a plus honoré les remboursements des prêts N°168966E ET N° 513588E à compter des échéances respectives des 03 et 05 mai 2024 ;

Que la [Adresse 1] a adressé à l'EIRL, le 05 juin 2024, une mise en demeure de régler les sommes de 910,81 € et 918,26 € dans les 15 jours suivant la réception du courrier ;

Que l'EIRL [O] [M] n'a plus honoré les remboursements des prêts N°163272E, N°454088E et N° 499143E à compter des échéances respectives des 05, 08 et 13 juillet 2024 ;

Que la [Adresse 1] a adressé à l'EIRL, le 13 août 2024, une mise en demeure de régler les sommes de 878,18 €, 219,82 € et 196,76 € dans les 15 jours suivant la réception du courrier ;

Que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a également, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 13 août 2024, dénoncé l'autorisation de de découvert dont bénéficiait l'EIRL, lui précisant qu'un délai de 60 jours lui était accordé pour régulariser la situation débitrice de son compte bancaire ;

Que la [Adresse 1], n'ayant pas eu de réponse ni de règlement consécutif à ses mises en demeure des 05 juin 2024 et 13 août 2024, a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 10 octobre 2024 pour prononcer la déchéance du terme des différents contrats et exiger le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées (échéances impayées, capital restant dû, intérêts courus depuis le 08 novembre 2024 et intérêts de déchéance), soit :

1- au titre des prêts :

Prêt N° 163272E : 22.299,02 € ; Prêt N° 168966E : 23.037,18 € ; Prêt N° 454088E : 3.546,93 € ; Prêt N° 499143E : 6.595,03 € ; Prêt N° 168966E : 20.100,60 € ;

2- au titre du compte courant débiteur : 5.014,23 € ;

Que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a assigné Monsieur [M] [O] exerçant en EIRL, par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ;

Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 04 février 2026, le défendeur n'a pas contesté la créance présentée par la [Adresse 1], et a demandé un délai de 6 mois pour se libérer de la dette ;

Qu'il précise que son restaurant exploité à [Localité 3] (36) sous l'enseigne « [Adresse 2] », a été impacté par la crise de Covid-19 de 2020/2021, dont les conséquences ont persisté chez les petites et moyennes entreprises notamment dans le secteur de la restauration ;

Qu'il indique que la situation de trésorerie de l'entreprise est sur le point d'être assainie, et produit sa liasse fiscale de l'exercice clos au 30 septembre 2025 ;

Attendu qu'au vu des pièces communiquées par la demanderesse, l'EIRL [O] [M] sera condamnée au paiement des sommes suivantes :
 * 22.299,02 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,34 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 23.037,18 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,34 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 3.546,93 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 6.595,03 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 20.100,60 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 5.014,23 €, avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2024 ;

Mais qu'au vu de la situation de la société débitrice, qui expose que sa situation a été fragilisée par la crise de Covid-19, mais que sa trésorerie est sur le point de s'assainir, et qui justifie de sa situation comptable au 30 septembre 2025, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, et d'autoriser l'EIRL [O] [M] à acquitter sa dette dans un délai de 6 mois à compter de l'acceptation ou de la signification du présent jugement ;

Qu'à l'issue de ce délai moratoire de 6 mois, la totalité de la dette deviendra de plein droit immédiatement exigible ;

Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de condamner en outre l'EIRL [O] [M] à indemniser la [Adresse 1] des frais irrépétibles exposés pour le recouvrement de sa créance, à hauteur de 800,00 €, an application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu'enfin, l'EIRL [O] [M], succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
 * Condamne l'EIRL [O] [M] (RCS [Localité 2] 440 012 532) à payer à la [Adresse 1] les sommes suivantes :
 * 22.299,02 € (vingt deux mille deux cent quatre vingt dix neuf euros et deux centimes), avec intérêts au taux contractuel majoré 4,34 % à compter du 08 novembre 2024;
 * 23.037,18 € (vingt trois mille trente sept euros et dix huit centimes), avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,34 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 3.546,93 € (trois mille cinq cent quarante six euros et quatre vingt treize centimes), avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 6.595,03 € (six mille cinq cent quatre vingt quinze euros et trois centimes), avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 20.100,60 € (vingt mille cent euros et soixante centimes), avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 08 novembre 2024 ;
 * 5.014,23 € (cinq mille quatorze euros et vingt trois centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2024 ;
 * Accorde à l'EIRL [O] [M] un délai moratoire de 6 mois à compter de l'acceptation ou de la signification du présent jugement, pour s'acquitter de cette condamnation ;
 * Dit qu'à défaut d'honorer ce délai moratoire de 6 mois, l'EIRL [O] [M] se trouvera aussitôt déchue de tout délai, la totalité de la dette devenant alors de plein droit immédiatement exigible ;
 * Condamne l'EIRL [O] [M] à payer à la [Adresse 1] la somme de 800,00 € (huit cents euros), au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 * Condamne l'EIRL [O] [M] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € (cinquante sept euros et vingt trois centimes) TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRÉSIDENT.