Trib. de Commerce · ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00 — 6 mai 2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 06/05/2026

Non-comparant

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 à 10H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée le 10 mars 2026 à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l'encontre de Monsieur [O] [V] (EI), pour l'audience de ce Tribunal du 06/05/2026 à 10H00,

Vu la représentation à cette date de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [X] [E], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 06/05/2026, indiquant de désister de l'instance, Monsieur [O] [V] (EI) ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 11/03/2026,

Vu la non-comparution Monsieur [O] [V] (EI),

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] ;

Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2026 000634;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 56,81 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.