Tribunal JudiciaireCHAMBRE RLJ
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE RLJ — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0b7961cdc6046d471ed283
- Date
- 18 mai 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDemande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
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[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Jugement du : 18 Mai 2026 RG N° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPDW NAC : 4GE E.A.R.L. DE LA VALLEE DU LANDION RCS : 323399097 SIRET : Procédure ouverte à l’égard de : E.A.R.L. DE LA VALLEE DU LANDION [Adresse 1] [Localité 1] non comparante En présence de la SCP [X] [Q] [J], mandataire judiciaire dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de Maître [F] [J], En présence de [L] & [A], administrateur judiciaire dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2] comparante en la personne de Maître [S] [N], * * * * * * * * * * Composition du tribunal : Président : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, Assesseurs : Madame Ariane DOUCET, Juge, Madame Estelle SZYMCZAK, Juge, Greffier : Madame Lila LAKHDAR, Greffière, En présence du Ministère public régulièrement avisé. L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 27 Avril 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 18 Mai 2026. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire ; CONSTATE que l’exécution du plan tel que modifié par jugement du 26 février 2026 est achevée ; ORDONNE la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévues par la loi ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Présidente, assistée de Lila LAKHDAR, Greffier ; Fait à [Localité 3] le 18 mai 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE RLJ
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a0b7961cdc6046d471ed283
Données disponibles
- Texte intégral