Tribunal Judiciaire · JCP — 3 avril 2026

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 03 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00799 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DREX
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [T] [U] épouse [F] C/ [R] (caution solidaire) [X], [W] (caution solidaire) [X], [S] [X]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : 

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier 


DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me POSTA
le : 03.04.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M. [R] [X] - Mme [W] [X] - M. [S] [X]
le : 03.04.2026



DEMANDERESSE

Mme [T] [U] épouse [F]
demeurant 46 cours de Verdun - 38200 VIENNE
représentée par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS,
avocat au barreau de VIENNE


PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. FONCIA VALLEE DU RHONE
RCS ROMANS N° 334 627 650
en sa qualité de gestionnaire du bien de Mme [T] [F] née [U] venant aux droits de Mr [B] [F], décédé,
dont le siège social est sis 50, cours Emilie du Chatelet - Bât.Echo - 26300 ALIXAN
représentée par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS,
avocat au barreau de VIENNE


DEFENDEURS

M. [R]) [X], (caution solidaire
demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE
non comparant

Mme [L], (caution solidaire) 
demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE
comparante

M. [S] [X]
né le 24 Avril 1998 à ROUSSILLON (38150), 
demeurant 45 rue Vimaine - Les Portiques - allée C 1er étage - 38200 VIENNE
comparant



Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 27 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

























































Faits et procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Madame [T] [U] épouse [F] a fait assigner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater la résiliation du bail signé entre eux pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; condamner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, à lui payer la somme de 1817.16 euros au titre des loyers impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation ; condamner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A la suite de plusieurs renvois et de l’intervention volontaire de la société FONCIA VALLEE DU RHONE, en sa qualité de gestionnaire du bien de Madame [T] [U] épouse [F], venant aux droits de Monsieur [F] [B], son mari décédé, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 février 2026.

A cette date, Madame [T] [U] épouse [F] et la société FONCIA VALLEE DU RHONE, représentées par leur conseil, précisent ne pas avoir été avisées de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [X] [S], confirment ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 350 euros au 24 février 2026 et s’opposent à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, et ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement sur le fondement du droit commun. 

Monsieur [X] [S], présent, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Il indique ne pas avoir d’enfant à charge et être en recherche d’emploi. Il perçoit 770 euros d’ALS. Il est en concubinage, les ressources du foyer s’élèvent à 2600 euros par mois.
Il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros.

Monsieur [X] [R], cité à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présent ni représenté. 

Madame [X] [W], présente, sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Dans le cours du délibéré, Madame [T] [U] épouse [F] et la société FONCIA VALLEE DU RHONE déclarent se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, tout en maintenant leur demande de condamnation solidaire à payer les dépens de l’instance et leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


Motifs de la décision 

Il y a lieu de constater l'abandon par Madame [T] [U] épouse [F] et la société FONCIA VALLEE DU RHONE de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus.

Il s'ensuit que la procédure initiée par Madame [T] [U] épouse [F] était nécessaire, dans la mesure où le locataire s'est exécuté postérieurement à la signification de l'assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.


Il est inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais occasionnés par la présente instance, si bien qu'il lui sera alloué la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 


Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit: 

CONSTATE l’abandon par Madame [T] [U] épouse [F], et la société FONCIA VALLEE DU RHONE, de leurs demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, à payer à Madame [T] [U] épouse [F] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, aux entiers dépens;

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 3 avril 2026.


LE GREFFIER LE JUGE