Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 3 avril 2026
- ECLI
- 6a0b863fcdc6046d471fc943
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
MINUTE N° : 2026 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSOK NATURE AFFAIRE : 5AC/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. LA RESERVE C/ [V] [F] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier Dans l’affaire qui oppose : DEMANDERESSE S.C.I. LA RESERVE, dont le siège social est sis 21 CHEMIN DES ROCHES - 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU représentée par Maître Joseph FERRARO de la SELARL CABINET FERRARO, avocat au barreau de VIENNE, d’une part, DÉFENDEUR Monsieur [V] [F] [K] né le 19 Décembre 1986 à PARIS (75), demeurant 63, rue de la République - RDC (côté parking) - 38230 PONT-DE-CHÉRUY non comparant d’autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation du 03 Février 2026 Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction d’instance du fait du désistement de l’instance et de l’action portésf devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00089 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ; Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0b863fcdc6046d471fc943
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel