Tribunal Judiciaire · JUGES DES LOYERS COMMERC. — 7 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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 N° RG 22/05186 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N665

LOYERS COMMERCIAUX

le : 07 avril 2026









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

a rendu le jugement dont la teneur suit :



DEMANDERESSE

S.N.C. [Adresse 1] 
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°428 788 525, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Anaïs MAINAS substituant Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
et par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau des Hauts de Seine



DEFENDERESSE

S.A.S. IL RISTORANTE LG, 
RCS [Localité 3] METROPOLE 529 063 620
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathilde JOURNU substituant Maître Amandine BOUVIER de la société ACTEA LEGAL +, avocat au barreau de Montpellier 



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Karine ESPOSITO
Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal,

assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026

JUGEMENT : prononcé le 07 avril 2026 et signé par le président et le greffier.











Vu les pièces de la procédure susvisée,

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
 
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la S.N.C. [Adresse 1] déposé au greffe le 03 avril 2026, le preneur ayant renoncé au renouvellement du bail ;

Vu le mémoire de la S.A.S. IL RISTORANTE LG déposé le 07 avril 2026 par lequel elle déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

A l’audience de ce jour, les parties ont confirmé leur mémoire.

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;

CONSTATONS que la S.N.C. [Adresse 1] se désiste de son instance et d’action.

CONSTATONS que la S.A.S. IL RISTORANTE LG accepte ce désistement d’instance et d’action.

DECLARONS ce désistement parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 22/5186,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.


Le greffier, Le Juge des loyers commerciaux,


















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.