Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 22 avril 2026

JUGEMENT du mercredi 22 avril 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 18 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS LYL TRANSPORT

60 rue Croix Baudu 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle

Activité : VTC, transports public particulier de personnes avec chauffeur, location de véhicules équipés ou non.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 951 895 846 (2023B00735)

avec une période d'observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,

Monsieur [K] [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SAS [Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [A] [U], entendu(e) en son rapport,

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18.05.2026 soit jusqu'au 18.11.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS LYL TRANSPORT

60 rue Croix Baudu 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle

Activité : VTC, transports public particulier de personnes avec chauffeur, location de véhicules équipés ou non.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 951 895 846 (2023B00735)

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS LYL TRANSPORT,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian SCHNELL, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.