Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 22 avril 2026

JUGEMENT du mercredi 22 avril 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL SEGMENT AD

27 boulevard Jean Jaurès 45000 Orléans

Activité : L'architecture d'intérieur design bureau d'étude agencement vente s'y rattachant et plus généralement développement

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 537 688 061 (2011B01459)

avec une période d'observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,

Madame [A] [T] [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assistée de son conseil a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Madame [G] [D] [M] salarié(e), a comparu,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [N] [L] en la personne de Maître [B] [N], entendu(e) en son rapport,

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19.05.2026 soit jusqu'au 19.11.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SARL SEGMENT AD

27 boulevard Jean Jaurès 45000 Orléans

Activité : L'architecture d'intérieur design bureau d'étude agencement vente s'y rattachant et plus généralement développement

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 537 688 061 (2011B01459)

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de

la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL SEGMENT AD,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian SCHNELL, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.