Trib. de Commerce · REFERE — 12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 12 MAI 2026

N°:34

N° de rôle : J2026000006

Nous,

[F] [V]

, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de

Maître Thierry DANIEL

, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit :

N° de Rôle : 2025006353

ENTRE

DEMANDEUR

ESCORT SECURITE PRIVEE

Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 444 251 110,

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR

SARL DECO-PEINT

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526

Représentée par :

Maître [I] [C]

Avocat au Barreau d'Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Maître [I] [C] Monsieur [L] [A]

N° de Rôle : 2026001191

ENTRE

DEMANDEUR

SARL DECO-PEINT

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526

Représentée par :

Maître [I] [C]

Avocat au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR

Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le n° 522 156 090

Non comparant et non représenté

Assignation du 28 novembre 2025 pour l'audience du 08 janvier 2026 Affaire plaidée le 05 mars 2026 Mise à disposition au Greffe au 02 avril 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 12 mai 2026

Par ordonnance du 05 mars 2026, le Tribunal de Commerce a ordonné la jonction des affaires N°2025006353 et N° 2026001191 sous le N° J2026000006

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de :

Vu l'article 145 du CPC,

Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de :
 * prendre connaissance des pièces du dossier
 * organiser sur place une réunion contradictoire après avoir convoqué l'ensemble des parties -examiner les désordres sur toiture
 * donner son avis sur l'origine de ces désordres
 * donner son avis sur les travaux à entreprendre pour y remédier
 * donner son avis sue le coût de ces travaux
 * donner son avis sur les responsabilités encourues
 * donner son avis sur le préjudice subi par la société ESCORT SECURITE
 * dresser un rapport après avoir adressé aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps suffisant pour adresser leurs observations sous forme de dire avant dépôt du rapport définitif

Réserver les dépens.

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de :

Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées,

Déclarer la société DECO PEINT recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de Monsieur [L] [A] (ETS [A]), entrepreneur individuel,

Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale introduite par la société ESCORT SECURITE PRIVEE et enregistrée sous le n° RG 2025006353

Réserver les dépens.

Le défendeur, Monsieur [L] [A] n'est ni présent ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

Sur ce,

La société ESCORT SECURITE PRIVEE a signé un devis pour l'application d'une peinture thermo-réfléchissante sur la toiture terrasse de son bâtiment à la société DECO -PEINT en date du 29 mars 2023 pour la somme totale de 6020,40 € TTC.

Les travaux ont été réalisés après qu'une autre entreprise soit intervenue sur le bâtiment. Toutefois, un procès-verbal a été signé sans réserve le 19 avril 2024 entre la société ESCORT SECURITE PRIVEE et la société DECO -PEINT.

Attendu que des désordres sont apparus sur la toiture et qu'une expertise amiable et contradictoire a été réalisée le 17 mars 2025 permettant de considérer que la société DECO - PEINT engageait sa responsabilité.

Attendu que les désordres existent toujours et que la société DECO -PEINT n'est jamais intervenue, il est donc nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire qui permettra de savoir les causes exactes des désordres constatés.

Qu'une analyse contradictoire permettra d'éclairer les juges du fond.

Le juge des référés a pris note des réserves du défendeur sur l'intérêt de l'expertise.

Attendu que la mesure sollicitée ne préjudicie pas au principal et est de nature à préserver les droits respectifs des parties, que la provision d'honoraires à la charge du demandeur doit être arbitrée comme ci-après, toute autre demande des parties étant en l'état rejetée,

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande et de mettre les frais d'expertise à la charge du demandeur,

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort au principal,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, tous droits des parties étant réservés,

Constatons l'assignation en intervention forcée de Monsieur [L] [A].

Nommons en qualité d'expert :

Monsieur [M] [U] [Adresse 4]

Lequel aura pour mission, assisté au besoin de tout technicien de son choix :
 * prendre connaissance des pièces du dossier
 * organiser sur place une réunion contradictoire après avoir convoqué l'ensemble des parties
 * examiner les désordres sur toiture
 * donner son avis sur l'origine de ces désordres
 * donner son avis sur les travaux à entreprendre pour y remédier
 * donner son avis sue le coût de ces travaux
 * donner son avis sur les responsabilités encourues
 * donner son avis sur le préjudice subi par la société ESCORT SECURITE
 * dresser un rapport après avoir adressé aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps suffisant pour adresser leurs observations sous forme de dire avant dépôt du rapport définitif

Se rendre sur les lieux, situés à [Localité 2] [Adresse 5], siège du demandeur.

Prenons acte des protestations et réserves du défendeur,

Fixons

à la somme de trois mille cinq cent (3500,00 €) le montant de la provision à consigner par la société ESCORT SECURITE PRIVEE avant le 12 juin 2026 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article 269 du CPC,

Disons

qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation, de l'expert est caduque (Article 271 du N.C.P.C.) et l'instance poursuivie ;

Disons

que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction.

Disons

qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ;

Disons

que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination du dit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

Disons

que la présente décision sera notifiée par le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision.

Disons

que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code de procédure civile, dans le délai de deux mois maximum à l'aide du document "état des diligences accomplies" ; le délai de deux mois débute le 1er jour de l'expertise à réception de la confirmation du versement de la consignation par le greffe.

Disons

que l'expert devra établir un pré rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

Disons

que le rapport définitif de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision soit au plus tard le 12 octobre 2026, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction sur rapport de l'expert à cet effet.

Disons

que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Disons

que, conformément à l'article 284 du Code de Procédure Civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le Président taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence les sommes consignées au Greffe.

Disons

qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction. qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.

Mettons les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 107,33 € à la charge de la société ESCORT SECURITE PRIVEE,

Le Greffier,

T. DANIEL

Le Président.