Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

(bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code de commerce)

DU 07/05/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2]

représenté à l'audience par : défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Luc DEGUY

JUGES : Nicolas BUGUET
PascalBRICHE
GREFFIER lors des débats : Lydie PECHEROT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 de vant Pascal BRICHE juge rapporte ur

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS (SARL) [Adresse 4], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 509 543 518 ;

L'affaire revient devant le tribunal, pour un nouvel examen, suite au rapport du liquidateur établi conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce.

La SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [D], liquidateur judiciaire, donne lecture de son rapport aux termes duquel elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience pour la décision devant être rendue ce jour.

Motifs de la décision,

L'article L.644-6 précité dispose qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Le liquidateur, dans le cadre de son rapportétabli conformément aux dispositions de l'article L644-6 du code de commerce, expose qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de procéder à la clôture de cette procédure dans le délai d'un an à compter de la date du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire pour les raisons suivantes :
 * opérations de vérification du passif en cours,
 * liste des créances à déposer (L622-17/L641-13 du code de commerce)
 * diligences de recouvrement de créances en cours.

En conséquence le tribunal dira et jugera, que compte tenu des diligences restant à accomplir dans la cadre de la présente procédure, il ne sera plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le ministère public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R644-4 du code de commerce ;

Dit et juge en conséquence qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS (SARL) ;

Rappelle que le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de 24 mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen de la clôture à la diligence du liquidateur judiciaire et au plus tard le 20/09/2027 ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.