Trib. de Commerce — 17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ97

Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier A] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R], Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier C], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE :

Monsieur [H] [A] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [H] [A] et dont la période d'observation expirait le 17 octobre 2026 ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation. Le mandataire judiciaire émet néanmoins des réserves quant au prévisionnel, lequel ne tient pas compte des rémunérations de Monsieur [H] et de la hausse des prix du carburant ;

A l'audience, Monsieur [H] n'a pas d'observations complémentaires à formuler ;

En date du 17/04/2026, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 17/10/2026 ;

DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 03 juillet 2026 à 15h00 ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L]

Pour le Président [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier C] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier C], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier.