Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 11/05/2026

Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025031693 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [F] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 01/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas [Localité 1] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 132428.99 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2021.

Que par jugement 09/02/2026, Monsieur [Z] [H] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SOS [M] ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"La SAS SOS [M] a été assignée le 01 décembre 2025, sur la requête de l'URSSAF Nord Pas de Calais, devant le Tribunal de Commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, faute d'obtenir le recouvrement de la somme de 132428,99 euros.

Vu Les constatations lorsque je me suis rendu le 18 février 2025 au siège de la société, Le restaurant étant bien en activité.

Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ représentée par Maître [U] [D] en qualité d'expert, m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé,

Notamment le fait que la société [Localité 1] [M], constituée depuis 06 novembre 2018 avec 5 salariés, mais qu'aucun élément comptabLe n'a été transmis dans le cadre de la présente procédure. Les derniers comptes sociaux déposés au greffe de la juridiction correspondent à l'exercice 2020.

L'assignation de L'URSSAF correspond à la demande de recouvrement de 152682.14 € de cotisations et intérêts, qui fait état de taxation d'office depuis septembre 2024

Le 25 février 2026, le dirigeant de la SAS [Localité 1] [M] déclarait qu'il n'y a plus d'activité développée par la SAS [Localité 1] [M], transférée en 2024 à la société SO MHD, même lieu d'activité, même objet, et dont le dirigeant est Monsieur [W] [O].

La société SO MDH, siren 931 928 949, constituée le 28 juiLlet 2024, ne développe plus non plus d'activité à date. Une troisième société, dont l'activité commencerait le 12 avriL 2025, la SAS MAi ASSOCIES, siren 943477414 ayant toujours les même siège et objet sociaux, et pour Président

Monsieur [A] [L].

Les premiers incidents de paiement de la société [Localité 1] [M] datent de septembre 2021.

L'insuffisance d'actif est de l'ordre de 164074,93 euros

La consultation d'autres créanciers potentiels n'a pas permis d'identifier d'autres créances. Aucun élément comptable n'est disponible pour évaluer la situation financière.

En conclusion, nous estimons que l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] [M] apparait caractérisé et la DCP provisoire peut être fixée à 18 mois avant l'audience du 09/02/2026"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas [Localité 1] [M] ne peut faire face à son passif exigible de 164 074€ avec l'actif disponible 0 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 12/11/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1]

Activité : Restauration de type rapide, vente sur place et à emporter, traiteur, grossiste en tout type de produits alimentaires. RCS [Localité 3]-Métropole B 843628231 (2018B03700)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [Adresse 5] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/11/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.