Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT D'EXTINCTION

NO ROLE : 2025 003375 DU 05/05/2026

ENTRE

[R] (SAS) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Damien LAUGIER

EΤ

MAISONS & CITES Société anonyme d'HLM (SAHLM) [Adresse 2] [Localité 1] Défendeur Représentant : Maître Loïc JARSAILLON

Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 05/05/2026.

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.

Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur accepté par le défendeur.

En conséquence prononce son dessaisissement.

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 93.23 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 05/05/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J. MALARD et S. KIRSTETTER, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.

Le Président,

Le Greffier.