Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3

41525328

Répertoire général : 2026 000403

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS).

Que par jugement en date du 04/02/2026, le tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien de l'activité et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour pour examen.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'entreprise souffre du contexte actuel mais que cependant la société DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes et qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes nouvelles.

Que le dirigeant souhaite poursuivre son activité et confirme sa volonté de poursuivre ses efforts afin d'envisager la faisabilité d'un plan de sauvegarde.

Que l'Administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation de l'entreprise.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'une créance importante a été déclarée et que le montant du passif à rembourser déterminera la possibilité d'envisager la faisabilité d'un plan.

Que le mandataire judiciaire n'a cause d'opposition à la poursuite d'activité sollicitée.

Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Qu'il y a lieu de statuer ci-après conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce,

Entendu l'Administrateur judiciaire, Entendu le Mandataire judiciaire en son rapport, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Juge commissaire en son rapport, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge la période d'observation pour six mois de : DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaître en chambre du conseil pour le 30/09/2026 à 09 H 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an indiqué ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.