Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000879 41526089

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/05/2026

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 13/05/2026

Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. [P]

Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000879

Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 10/03/2026, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société AUX DÉLICES DE LÉA (SARL) [Adresse 1] RCS 929 242 923.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que Mme [T] a confirmé, dès l'ouverture de la procédure, sa volonté de céder son activité.

Que par courrier en date du 29 avril 2026, Mme [T] a indiqué que son boulanger s'est blessé et a dû être opéré d'une fracture et qu'il est donc en arrêt pour deux mois qui sera prolongé ; que malgré tout ses efforts pour trouver une solution, celle-ci à dû se résoudre à fermer la boulangerie.

Qu'entre temps, l'agence immobilière qui s'occupe de la vente du fonds de commerce a fait une visite avec un couple intéressé pour reprendre la boulangerie, mais s'agissant d'une création, il faudra un délai pour effectuer les démarches.

Que compte tenu de ce qui précède et de la fermeture de la boulangerie, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL AUX DELICES DE LEA.

Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Que le Ministère public est favorable au prononcé de la liquidation judicaire de l'entreprise.

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société AUX DÉLICES DE LÉA (SARL).

Maintient AC. MORISAUX en qualité de Juge-Commissaire.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000879

Nomme la SELARL [G] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [G] en qualité de Liquidateur.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.