Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 13/05/2026

Demandeur s : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire de SMRD (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT,

Comparante.

Défenderesse : SMRD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M [X] [U], gérant de ladite société,

En présence de : M Sébastien RICHARD, représentant des salariés de ladite société,

Comparants.

Débats en chambre du conseil du 13/05/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

41525232

2026 000883

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire à l'encontre de la société SMRD (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] SAINT SOUPLET immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 920 257 409.

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité la prorogation de la période d'observation.

Que le juge commissaire n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation mais reste réservé sur l'orientation souhaitée par le dirigeant pour un plan de redressement à moins qu'un entretien à l'appui des derniers éléments de l'activité ne le conduise à réviser sa demande.

Que M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de proroger la période d'observation pour une durée de six mois.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et le représentant des salariés en leurs observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions.

Proroge la période d'observation de six mois.

Ordonne le versement d'une consignation portée à 200 euros par mois, à compter de mai 2026, entre les mains du mandataire judiciaire.

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 08/07/2026 à 09 h 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.