Trib. de Commerce · . — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

Audience publique du 6 mai 2026

Renouvellement exceptionnel période d'observation : SAS ARTS FLEURS ET JARDINS

Références : 2026L00366 / 2025J00188

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 904889300, pour laquelle interviennent :

M. [G] [Y], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ANGEL-[S]- DUVAL représentée par Me [V] [S], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au Greffe par le mandataire judiciaire le 29/04/2026

Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation

La procédure est revenue à l'audience du 6 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; il a été entendu :
 * La SCP ANGEL [S] DUVAL, en la personne de Me [V] [S]
 * Monsieur [T] représentant la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS accompagné de Monsieur [L] ;

A l'audience le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 7 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 juin 2026 à 10H30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 mai 2026, M. Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, Madame Anne PASCUAL et Valérie PRUDHOMME, Juges, assistés de Me Georges BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 6 mai 2026, par M. Patrick BEAULIEU, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Georges BERNARD.