Trib. de Commerce · . — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 6 MAI 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL TAXIS CONCHYLIENS

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Présidente de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et,Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Vu la requête en date du 19/01/2026 de Mme [A], [Adresse 1] sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous:

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL TAXIS CONCHYLIENS [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité de Le transport de voyageurs par taxis, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 822546214..

Vu l'ordonnance en date du 04/02/2026 de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ordonnant au Greffier de convoquer l'entreprise ci-dessus et l'évocation de l'affaire à l'audience du Tribunal du 18/03/2026 ;

Vu le jugement rendu le 18/03/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [R] [X], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [F] [Q], intervenant en qualité d'expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [K] [I]

A l'audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES a exposé les termes de son rapport indiquant notamment que du fait de la carence du dirigeant, il n'a pu être apprécié l'actif de la société mais qu'en revanche il a pu être relevé un passif constitué d'une créance de la CAISSE D'EPARGNE pour la somme de 29.167,72€, et d'une créance fiscale de 1.256,00€ ;

Il résulte des déclarations à l'audience que la société SARL CONCHYLIENS, est débitrice d'un passif bancaire à hauteur de la somme de 29.167,72€ et fiscal à hauteur de 1.256€; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information

concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL TAXIS CONCHYLIENS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL TAXIS CONCHYLIENS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SARL TAXIS CONCHYLIENS correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de la TVA impayée depuis juillet 2023 ;

Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL TAXIS CONCHYLIENS, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 6 novembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE Mme [R] [X], en qualité de juge commissaire,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [Q] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.

DESIGNE Me [S] [D], Commissaire de Justice- [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [G] [M] [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 6 mai 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.