Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 13/05/2026

N° de R.G. : 2026001820

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

BANQUE CIC Nord Ouest

[M], D'UNE PART ;

[Adresse 1] poursuites et diliaences de représentants légaux, ses pour conseil, [K] [D], comparaissant par Maître [F]

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SARL ACTION MOBILITY Société à responsabilité limitée

[Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 25/03/2026 du ministère de la SELARL KALIACT 62, huissier de justice à [Adresse 3] CIC Nord Ouest

a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, SARL ACTION MOBILITY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 147 157,10 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

A L'AUDIENCE DU 29/04/2026 ONT COMPARU :

[K] [D] représentant de la demande, comparaissant par Maître [F] [M]

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de BANQUE CIC Nord Ouest, que SARL ACTION MOBILITY, Société à responsabilité limitée se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

ayant

SARL ACTION MOBILITY

[Adresse 4]

Activité : Achat et vente de trottinettes électriques, vélo électrique, moto électrique, réparation vélo et trottinettes et moto électrique, la mobilité urban, importation.

RCS [Localité 2] B 908036213 (2021B01932)

FIXE provisoirement au 25/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 24/06/2026 à 09:00,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [E] [V],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [X] [U] [Adresse 5],

DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : Maître [L] [G], [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à SARL ACTION MOBILITY,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi treize mai deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.