Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : MME [I] [V] [G] RG 2025 012074 PC 41225553

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17 novembre 2025, Madame [I] [V] [G], inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 982 180 093 en qualité d'entrepreneur individuel pour une activité de boutique de prêt à porter, commande de marchandise, disposer les articles dans les rayons, vérifier l'étiquetage des prix, veiller à l'approvisionnement des rayons, accueillir et conseiller les clients, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et sollicité le bénéfice d'une ouverture de procédure de rétablissement professionnel.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, ce Tribunal a sursis à statuer sur la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire, et ouvert une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions des articles L 645-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Madame [I] [V] [G].

Ce même jugement a nommé Madame [Z] [Y] en qualité de Juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs, nommé pour l'assister la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [S], mandataire judiciaire, et pour effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur, et ouvert la procédure pour une période de quatre mois.

À l'issue du délai accordé et après le dépôt au greffe du rapport de la SELARL MANDATUM, Madame [I] [V] [G] a été dûment convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 avril 2026, renvoyée à l'audience du 7 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 mai 2026.

Madame [I] [V] [G] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que Madame [I] [V] [G] renonce à demander au tribunal de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation car il est nécessaire qu'intervienne un liquidateur pour permettre la résiliation d'un bail.

Qu'à l'appui d'une attestation faite le 14 janvier 2026, Madame [I] [V] [G] demande la liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel.

Attendu que Madame [I] [V] [G] n'emploie aucun salarié, que son actif disponible est inexistant, et que son passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 5.721,22 euros.

Ainsi Madame [I] [V] [G] ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [I] [V] [G] la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [I] [V] [G] - [Adresse 1]-d'Auvergne, ayant une activité de boutique de prêt à porter, commande de marchandise, disposer les articles dans les rayons, vérifier l'étiquetage des prix, veiller à l'approvisionnement des rayons, accueillir et conseiller les clients, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, sur son patrimoine professionnel,

Fixe au 18 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [O] [W] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.