Trib. de CommerceOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Trib. de Commerce · OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER — 4 mai 2026
- ECLI
- 6a0bc8a8cdc6046d4723fa78
- Date
- 4 mai 2026
- Condamnation
- 6 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Débats à l'audience du 04/05/2026 Nº 133 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004802 avec l'affaire SARL [U] [H] C/ SAS ALBERTO MOTORS inscrite sous le numéro de répertoire général 2024008775 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 55.64 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Signé électroniquement par Madame [V] [G] [B].
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
- Date
- 4 mai 2026
Référence
6a0bc8a8cdc6046d4723fa78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA