Trib. de CommerceOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Trib. de Commerce · OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER — 4 mai 2026
- ECLI
- 6a0bc957cdc6046d472404cb
- Date
- 4 mai 2026
- Condamnation
- 6 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 134 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005333 Jugement de jonction du 04/05/2026 Demandeur(s): [D] [J] [V] SANAYI LTD.STI [Adresse 6][Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9][Adresse 10] [Localité 1] TURQUIE Représentant(s) : UYSAL Volkan Défendeur(s) : la SELARL MJ [B] représentée par Maître [I] [B] - ès qualités de mandataire judiciaire de la société SAS [S] [M] [Adresse 11] [Localité 4] [Localité 3] la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [U] - ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SAS [S] [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant(s) : [R] [R] Composition du Tr ibunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Roland GIBERT Juges : Madame Anne-Marie DELVALLEE Monsieur Remi VERRIER Greffier : Madame Sandra VIEIRA [N] Débats à l'audience d lu 04/05/2026 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005333 avec l'affaire [D] [J] [V] SANAYI LTD / SAS [S] [M] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003073 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 55.64 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
- Date
- 4 mai 2026
Référence
6a0bc957cdc6046d472404cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA