Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Madame [E] [D] RG 2026 005377

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier-
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 7 avril 2026, Madame [E] [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Madame [E] [D] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 813 247 848, et a une activité de vente fromagerie, produits laitiers, épicerie fine, fruits et légumes.

Madame [E] [D] a donc la qualité de commerçante.

Madame [E] [D] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [E] [D] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise n'emploie pas salarié,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 167 104 euros,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40 312 euros,

Ainsi Madame [E] [D] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu Madame [E] [D] a cessé son activité en date du 12/10/2025, tel qu'il en ressort de son extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND,

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [E] [D] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à sa cessation d'activité, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [E] [D], 4bis, Rue Martin Bonjean 63570 Brassac-les-Mines sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe provisoirement au 1er mars 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [R] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [J] [N] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [X] [C] - 2, avenue Bergougnan - 63100 - CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.