Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

Redressement Judiciaire : GREEN CORP KONNECTION (SAS) RG 2026 006383

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 MAI 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 30/04/2026, Monsieur [K] [Q] sur le tribunal digital la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société GREEN CORP KONNECTION (SAS) - [Adresse 1], Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 888 527 082 qui exerce l'activité de : Holding active par la prise de participation dans tous groupements, société ou entreprises, français ou étrangers, créés ou à créer et ce par tous moyens (voie d'apport, souscription ou achat d'actions ou parts sociales, de fusion ou de groupements). La gestion de ses participations financières ou capitalistiques. Toutes prestations de services dans le domaine administratif, financier, comptable, informatique, commercial, de la gestion, de l'organisation et de la direction d'entreprise. L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contrôle, conseil. Toutes les opérations industrielles commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, le présent Tribunal est compétent pour statuer sur la présente demande.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [Q] [K] et Monsieur [L] [R], Directeur, assistés de Maître [F] [Y] et de Monsieur [O] [J], Madame [B] [H] et Monsieur [G] [M], salariés, et le CGEA D'ORLEANS représenté par Maître [V] [N] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 11 salariés,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 395 205,00 euros,
 * L'actif disponible s élève à 123 257 €,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 038 432 € et le passif à échoir à 15 938 373 €.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société GREEN CORP KONNECTION (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
 * PAR CES MOTIFS-

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société GREEN CORP KONNECTION (SAS) - [Adresse 2] exerçant l'activité de Holding active par la prise de participation dans tous groupements, société ou entreprises, français ou étrangers, créés ou à créer et ce par tous moyens (voie d'apport, souscription ou achat d'actions ou parts sociales, de fusion ou de groupements). La gestion de ses participations financières ou capitalistiques. Toutes prestations de services dans le domaine administratif, financier, comptable, informatique, commercial, de la gestion, de l'organisation et de la direction d'entreprise. L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contrôle, conseil. Toutes les opérations industrielles commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Fixe au 19 avril 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juillet 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 2 juillet 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [C] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP représentée par Maître [D] [S] - [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 5] - [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.