Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 11 mai 2026
- ECLI
- 6a0bd22bcdc6046d47248341
- Date
- 11 mai 2026
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Toque n° 1190 [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC 2026R00230 - 2613100007/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme SALORD Signe electroniquement par Jerôme SALORD Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier Le Greffier Pierre BELAVAL.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 11 mai 2026
Référence
6a0bd22bcdc6046d47248341
Données disponibles
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