Trib. de Commerce — 11 mai 2026

2026R00409 - 2613100010/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12 459,77 € TTC, au titre des trois factures émises, chacune majorée des intérêts de retard conventionnels avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de l'échéance de chacune des factures,
 * au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société COMPOSITES, EXPERTISE & SOLUTIONS SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société COMPOSITES, EXPERTISE & SOLUTIONS SARL

au profit de la société VISIATIV SOLUTIONS SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 12 459,77 € TTC, outre intérêts de retard conventionnels avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de l'échéance de chacune des factures,
 * à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * à payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société COMPOSITES, EXPERTISE & SOLUTIONS SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.