Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 4 mai 2026
- ECLI
- 6a0bd2b1cdc6046d47248b2f
- Date
- 4 mai 2026
- Condamnation
- 3 674 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2026R00589 - 2612400006/1 Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; en conséquence, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n°2026R00011. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence HAHNLEN Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Florence HAHNLEN Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Articles de loi cités
Art. 701 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 4 mai 2026
Référence
6a0bd2b1cdc6046d47248b2f
Données disponibles
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