Trib. de Commerce — 11 mai 2026

2026R00638 - 2613100011/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Claude EBSTEIN

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 19 531,24 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 17/12/2025, au titre des 83 factures impayées,
 * au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel, telle qu'elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 19 343.52 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 17/12/2025, apparaît régulière, recevable et fondée, comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société REGIE MONTFALCON SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société REGIE MONTFALCON SARL

au profit de la société NET ET CLAIR SARL
 * à payer à titre provisionnel la somme de 19 343.52 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 17/12/2025,
 * à payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS la société REGIE MONTFALCON SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.