Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 mai 2026

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001275

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41026076

JUGEMENT DU 07/05/2026

DEMANDEUR :

Remise au rôle automatique

DÉFENDEUR :

SNC [L] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 952 083 079

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole FLEURY JUGES : Brigitte CAUMONT : Gaëlle de CANDOLLE lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES

Ministère Public, auquel le dossier a été communiqué

Débats en Chambre du Conseil le 07/05/2026

JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 12/03/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SNC [L] (SAS) - [Adresse 2], inscrit sous le numéro RCS Chalon-sur-Saône 952 083 079.

Ce Tribunal a désigné [S] [M], Juge Commissaire, la SAS [E] représentée par Me [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

La SAS [E] représentée par Me [E], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations.

Le Ministère Public a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 07/05/2026, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Entendu le juge commissaire en son rapport ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de SNC [L] (SAS) - [Adresse 2] ;

Maintient [S] [M], Juge Commissaire ;

Nomme la SAS [E] représentée par Me [E] - [Adresse 3]

[Adresse 4], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.