Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI — 12 mai 2026

NUMERO D'I
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002424

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 12/05/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur [G] [P]
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Renouvellement exceptionnel de la période c UE
d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [S] [B] - TESSE - [Adresse 1] Soulitré , élevage de volailles.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec néanmoins un rappel au 14/04/2026.

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que Monsieur [B] [S] et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le prévisionnel établi laisse apparaître une capacité d'autofinancement de 40 000 € par an, compatible avec l'élaboration d'un plan d'apurement du passif sur 15 ans.

Qu'ainsi, elle sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que suivant avis écrit en date du 11/05/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif du débiteur s'élève à la somme de 294 000 €.

Attendu que le prévisionnel établi laisse apparaître une capacité d'autofinancement de 40 000 € par an ce qui devrait permettre d'élaborer un plan d'apurement du passif.

Ainsi, le tribunal prend acte qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisition en date du 11/05/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/05/2026 avec rappel au 15/09/2026 et remise des propositions de règlement du passif au Juge commissaire, au Parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [S] [B] - TESSE - [Localité 2] [Localité 3] Élevage de volailles

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur [G] [P] et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.