Trib. de Commerce · Rendu de décisions — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 13 mai 2026

Références : 2025F00073

ENTRE :

SAS PARADIMMO

[Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic TARTANSON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Ophélie RAOULT ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

Société de droit belge DUFRAING CONSULTING SRL

[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] BELGIQUE

Représentée par Me Julie CHAPUY ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Daniel CATALDI ([Localité 2])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 28 février 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS PARADIMMO à l'encontre de la société de droit belge DUFRAING CONSULTING SRL.

La SAS PARADIMMO par l'intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 20 avril 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.

Par des conclusions reçues au greffe le 21 avril 2026, la société de droit belge DUFRAING CONSULTING SRL, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SAS PARADIMMO supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.