Trib. de Commerce · Rendu de décisions — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 05 mai 2026

Références : 2025L01262

ENTRE :

SAS LAYHER

[Adresse 1]

Représentée par Me Anne-Sophie TODISCO ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 2])

PARTIE A L'ORIGINE DU RECOURS,

d'une part,

ET :

SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT

[Adresse 2]

Non comparante

PARTIES DEFENDERESSE AU RECOURS,

d'autre part,

ET :

SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [M] [K]

Prise en sa qualité de liquidateur de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 3]

Non comparante

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

Vu le jugement prononcé le 02 juillet 2024, par lequel le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT et a désigné Mme [R] [J] et M. [T] [V], en qualité de

juges commissaires, la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [M] [K], en qualité de liquidateur judiciaire,

Vu la parution au BODACC le 11 juillet 2024 du jugement d'ouverture de la procédure,

Vu le jugement de ce tribunal en date du 03 février 2025, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT,

Vu l'ordonnance n° 2024M01670 rendue le 18 septembre 2025, par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT, qui a rejeté la demande en revendication de la SAS LAYHER, consécutivement à une requête expédiée par courrier recommandé du 11 septembre 2024,

Vu les notifications de ladite ordonnance effectuées par le greffe,

Vu le recours effectué par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 septembre 2025, par l'AARPI ZEIDENBERG – CHHANN – TODISCO, avocats au barreau de PARIS, pour le compte de la SAS LAYHER, à l'encontre de l'ordonnance susvisée et enrôlée sous le numéro 2025L01262,

Vu les convocations adressées aux parties consécutivement à ce recours,

Vu les conclusions en défense déposées au greffe par la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT le 13 janvier 2026,

Vu la mise en délibéré de cette affaire, la réouverture des débats le 03 mars 2026 et les différents renvois de cette affaire,

DISCUSSION

Après vérification, le recours devant le tribunal, formé dans le délai requis au moyen d'une déclaration au greffe, est régulier et recevable en la forme.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 14 avril 2026.

Pour cette audience, le conseil de la SAS LAYHER, sur instructions de cette dernière, s'est désisté de son instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance suite au désistement de la SAS LAYHER,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Mets les dépens à la charge de la SAS LAYHER, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 106,55 TTC.