Trib. de Commerce — 12 mai 2026

2025J00332 - 2613200014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

12/05/2026
JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 novembre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 6 mai 2026 à laquelle siégeait Monsieur Marc
CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence
ALFARO, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue
par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.
Composition du Tribunal :
 * Monsieur Marc CABANNE, Président,
 * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
 * Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.

Rôle n°
2025J332 ENTRE
 * La société ENEDIS SA
 * [Adresse 1]
 * [Localité 1]
 * DEMANDEUR - représenté(e) par
 * SELARL SVMH - Me Martine MARIES -
 * [Adresse 2]

ЕТ - AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL AVOCALP - DUFOUR-MUGNIER-LYONNAZ-PUY - Me Marion PUY -
[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL SVMH - Me Martine MARIES Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL AVOCALP - DUFOUR-MUGNIER-LYONNAZ-PUY - Me Marion PUY

Attendu que la société ENEDIS SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 6 mai 2026 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Localité 3], également lors de l'audience du 6 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société ENEDIS SA à l'encontre de la société AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Localité 3] qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.