Trib. de Commerce · 1ère B — 7 avril 2026

N° 2026F00110

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
 * SAS Agri-loc, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse à l'injonction, non comparante.

D'UNE PART,

ET :
 * EARL EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [Z] par abréviation EARL [Z], ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse à l'injonction, représentée par la SELARL JOVE – LANGAGNE – [Q], agissant par Me Agathe BOISSAVY, Avocate au Barreau de MELUN,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Suivant requête en injonction de payer en date du 10 novembre 2025, la SAS Agri-loc a saisi le Président du Tribunal de céans qui, par ordonnance du 2 décembre 2025, a enjoint à la EARL [Z] de payer la somme en principal de 1 065.60 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 17/09/2025 soit 20.71 €, la somme de 7.40 € au titre des frais accessoires, ainsi que les intérêts et les dépens.

Par lettre adressée au greffe du Tribunal en date du 2 février 2026, la EARL [Z] a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 27 janvier 2026.

A la demande des parties, l'audience préalablement fixée au 7 avril 2026 a fait l'objet d'un renvoi et l'affaire a été évoquée devant le Tribunal le 4 mai 2026.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
 * Aux prétentions oralement exposées par Me [S] [Q] dans l'intérêt de la EARL [Z] qui tendent à voir entériner le désistement d'instance et d'action des deux parties, conformément aux stipulations du constat d'accord signé le 16 avril 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les parties ont engagé une procédure de conciliation ayant abouti à un constat d'accord le 16 avril 2026 ;

Que ce protocole prévoit le désistement réciproque des parties de toutes leurs instances et actions,

Qu'à l'audience, Me [S] [Q] a demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement réciproque,

La SAS Agri-loc et la EARL [Z] supporteront chacune par moitié la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoire et en dernierressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU le constat d'accord signé le 16 avril 2026,

DONNE ACTE aux parties de leurs désistement d'instance et d'action,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

DIT que les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 110.59 euros T.T.C., seront partagés par moitié entre les parties.

RETENU à l'audience publique du 4 mai 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI et, Mme Mélody GARNIER Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 4 mai 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.