Trib. de Commerce · Chambre contentieux général Mise en état — 12 mai 2026

JUGEMENT DU 12 mai 2026 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025F00814

DEMANDEUR

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] représenté par Me Samuel GUEDJ [Adresse 2] [Courriel 1] Comparante.

DÉFENDEUR

Mme [A] [Y] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (91) [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparante.

Mme [R] [Y] Née le [Date naissance 2] à [Localité 3] (Liban) [Adresse 4] Non Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 avril 2026 devant le tribunal composé de :

Mme Christine MARTIN, président. M. Olivier DYER, Mme Patricia DUBOIS, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

EXPOSE DES FAITS

La SA, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci-après CIC, est un établissement financier.

Madame [A] [Y] et madame [R] [Y] interviennent en qualité de cautions solidaires.

Le 31 mai 2022, le CIC consentait, un crédit numéro 30066 10561 00020466802, à la société MSB, d'un montant de 60.000 euros à un taux de 2.35 % l'an, remboursable en 60 mensualités. Ce prêt avait pour objet le financement de travaux et matériels dans le cadre de la création d'un laboratoire de pâtisserie.

En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 89 mois.

Le 1 er octobre 2022, le CIC a également consenti à la société MSB, un second prêt, numéro 30066 10561 00020466804, à la société MSB, d'un montant de 60.000 €, à un taux de 2.35 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 1.101,08 €. Ce prêt avait pour objet de financer des travaux à la suite de l'acquisition d'un local sis à [Localité 4].

En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 89 mois.

Le 31 mars 2025, le tribunal de commerce d'Evry, a placé la société MSB en liquidation judiciaire.

Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.

Le 16 avril 2025, le CIC a tenté de trouver une solution amiable avec mesdames [Y] en leur qualité de cautions solidaires.

Après échanges entre le CIC et mesdames [Y], un accord a été trouvé en date du 3 février 2026.

PROCEDURE

Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [A] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025. Le procès-verbal a été remis en mains propres à madame [A] [Y].

Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [R] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025. Le procès-verbal a été remis à un tiers.

L'affaire a été appelée à 4 audiences entre les 14 octobre 2025 et le 7 avril 2026.

A l'audience du 7 avril 2026, le CIC demande :

« Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Homologuer l'accord transactionnel conclu entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, madame [R] [Y] et madame [A] [Y] et lui conférer force exécutoire, Annexer au jugement à intervenir une copie du procès-verbal d'accord transactionnel signé, Dire et juger que, conformément à l'accord conclu, chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens ».

Madame [A] [Y] et madame [R] [Y] se sont présentées à aucune des audiences et n'ont formé aucune demande.

A l'audience du 7 avril 2026, le CIC annonçait qu'elle avait conclu un accord et rédigé un protocole le 3 février 2026 dont elle demandait l'homologation au tribunal de céans. A l'issue de cette audience, le président de l'audience a clos les débats et mis l'affaire en délibéré pour le 12 mai 2026.

MOYENS DES PARTIES

Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que :
 * Les moyens du CIC sont consignés dans l'assignation datée du 8 septembre 2025.
 * Madame [R] [Y] et madame [A] [Y] n'ont pas déposé de dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ;

Attendu que les parties se sont elles-mêmes réconciliées en cours d'instance et ont sollicité du tribunal qu'il constate l'existence du protocole d'accord transactionnel en résultant, qu'il l'homologue et lui confère force exécutoire ;

Attendu qu'en présence d'une transaction au sens de la loi mettant un terme au différend entre les parties, le tribunal constatera que son autorité de la chose jugée et que la présente instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et qu'il sera ainsi dessaisi ;

Que si le simple constat, auquel il a été procédé en l'espèce, est exclusif de toute investigation, l'homologation implique la vérification de la soumission de la solution retenue à l'ordre public édicté à l'article 6 du code civil ; que ce contrôle de conformité emporte également que cet accord corresponde à des efforts réciproques des parties à travers une juste solution préservant les intérêts de ceux qui l'ont signé ;

Que cette vérification de la qualité de cet accord ayant été effectuée, le tribunal constatera l'accord transactionnel intervenu, qu'il l'homologuera, lui donnera force exécutoire et décidera de la joindre au présent jugement pour en faire partie intégralement ;

Attendu qu'il conviendra de faire supporter les dépens de la présente instance au demandeur à l'initiative de la présente procédure et de dire qu'en exécution du protocole transactionnel, les parties prenantes conserveront la charge des frais qu'ils ont engagés ;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire :

Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile,

Constate que les parties ont présenté au tribunal une transaction signé le 3 février 2026,

Dit que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,

Donne acte aux parties qu'elles ont conclu entre elles un accord qui met fin à leur différend, cause de la présente affaire, valant extinction de la présente instance,

En conséquence,

Donne force exécutoire à la présente transaction constatant l'accord des parties datée du 3 février 2026 et signée entre la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et madame [R] [Y], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 1] (91) et madame [A] [Y], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 3] (Liban) qui sera annexé au présent jugement,

Ordonne le dessaisissement du tribunal,

Dit qu'en exécution du protocole transactionnel, les parties conserveront la charge des frais qu'ils ont engagés,

Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 76,32 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure s'il y a lieu étant à l'initiative de la présente procédure,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.