Trib. de Commerce · Procédures collectives — 4 mai 2026

N° de Rôle : 2025P01397

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Evelyne BOCCALINI

DEFENDEURS :

SARL PIF91 [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [M] [V], commissaire de justice à [Localité 2] (91), en date du 24 novembre 2025 pour l'audience du 16 décembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

La SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION se déclare créancier du défendeur de la somme de 58 898,37 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue en date du 22 janvier 2025 par le tribunal de commerce d'Evry et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL PIF91 [Adresse 3]

La SARL P I F 91 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 421025008,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Evelyne BOCCALINI, avocate représentant la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION.

La SARL P I F 91 ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2025 ayant condamné la SARL P I F 91 à payer la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a été signifiée le 17 février 2025,

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Qu'une première saisie attribution pratiquée le 15 mai 2025 s'est révélée infructueuse, le compte étant débiteur à hauteur de 18 262,03 €,

Que les procédures engagées par SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que, dans ces conditions, la SARL P I F 91 se trouve manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL PIF91 [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 22 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [L] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [A].

Nomme SELARL [E] [R] en la personne de Me [H] [R] [Adresse 4] [Adresse 5] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 29 juin 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SARL PIF91.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [D] [K], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à

communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.