Trib. de Commerce · Procédures collectives — 4 mai 2026

N° de Rôle : 2026L00978

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [I], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 5 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LUNAILS [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [C] [X] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS LUNAILS a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [C] [X], mandataire judiciaire, M. [J] [Z], président de la SAS LUNAILS.

MOTIFS

Attendu que le bailleur a déclaré une créance privilégiée d'un montant de 127 101,21 € au titre de loyers et charges dues depuis 2020, qu'il a refusé une proposition d'allègement des loyers passée et futurs,

Qu'il y a une désertification progressive de la zone du centre commercial où la SAS LUNAILS exerce, aggravé par des travaux en cours,

Attendu que le dirigeant de la SAS LUNAILS a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [Adresse 2] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [B],

Nomme Me [C] [X] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [E] [T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 4 mai 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.