Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 05/05/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001952 2026000353

TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS)

Dossier : PC/08976

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Pascal STANDAERT

Juge
: Guillaume ALVES

Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par assignation en date du 15/04/2026 :

URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître [K] [D]

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :

TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) [Adresse 2]

B 831 800 362 - 2017 B 517

et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Maître [K] [D], comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ;

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2022. Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes suivantes :

soit un TOTAL de :
7 346,38 €
 * majorations de retard sauf à parfaire 152,00 €
 * cotisations patronales 4.677,00 €
 * cotisations ouvrières 2.517,38 €
onines surrances.

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ;

Que cette société est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Maître [K] [D] conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l'état de cessation des paiements de la SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Monsieur [I] [Z], agissant en qualité de Président de la société SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) comparait en personne, précise que la société a une activité de nettoyage industriel et particulier. Une baisse d'activité est notée depuis la crise sanitaire du Covid 19. Monsieur [Z] ne prend plus de salaire afin de diminuer les charges. Monsieur pense pouvoir régulariser la situation d'autant que le prêt bancaire et le PGE s'achèveront très prochainement. La trésorerie n'est toutefois pas bonne et Monsieur [Z] avoue avoir plusieurs retards de paiement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 7 346,38 €;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que la société TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 10/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) [Adresse 2]

B 831 800 362 - 2017 B 517

ayant pour activité : Nettoyage industriel.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 10/12/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Marie-Line MALATERRE Juge commissaire suppléant : Jérôme MACABEO

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [L] [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 21/07/2026 à 09 H 30 en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience ;

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne : SELARL [G] [B] prise en la personne de Maître [G] [B] [Adresse 4]

pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [G] [B] prise en la personne de Maître [G] [B], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Commis-Greffier, Marine LAURENT

Le Président d'audience, Alain PECOU

Signé électroniquement par LAURENT Marine Commis Greffier.