Trib. de Commerce · audience ordinaire — 5 mai 2026

Rôle n° 2026/ 1522

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 5 Mai 2026

Affaire : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1]

Défaillante

Et : SCP [J] [K], prise en la personne de Maître [A] [K] Mandataire judiciaire de la SARLU VIGNES DU SUD [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD

Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffiers,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.26

Par jugement du 06.01.2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU VIGNES DU SUD avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Que le débiteur est un mauvais gestionnaire, ce qui transparait avec l'achat démesuré de matériel et l'embauche de travailleurs sans papiers.

Le passif serait de l'ordre de 365.000€ pour un chiffre d'affaires de 13.000€ sur 3 mois.

Aucun frais de procédure n'a été payé. Me [J] es qualité sollicite cependant une courte prorogation de la période d'observation afin de présenter une requête en liquidation judiciaire.

La SARLU VIGNES DU SUD était défaillante à l'audience, la convocation adressée par le greffe à l'adresse déclarée du siège social est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ; Attendu que la SARLU VIGNES DU SUD est défaillante devant le tribunal ;

Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation sur une courte période, en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU VIGNES DU SUD pour une durée de deux mois, jusqu'au 06.07.2026.

Dit que la SARLU VIGNES DU SUD sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26.49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026.