Trib. de Commerce · audience ordinaire — 5 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 5 Mai 2026

Affaire : SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT La prise de participation dans des sociétés de quelque nature qu'elles soient, et quelque soit le secteur économique [Adresse 1]

Défaillante.

Et : SCP [H] [F], prise en la personne de Maître [B] [H] Mandataire judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT [Adresse 2] DRAGUIGNAN

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD

Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffiers,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.26

Par jugement du 06.01.2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur ne s'est pas présenté, la convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse »;

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Le débiteur n'est venu qu'à une seule convocation du mandataire judiciaire, et il est depuis totalement défaillant ; aucun inventaire n'a été établi et le mandataire judiciaire a indique déposer une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le débiteur est totalement défaillant tant auprès du mandataire judiciaire que du tribunal ; Attendu que si le mandataire judiciaire a donné un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation, il appartient au tribunal d'ordonner un court renouvellement de la période d'observation afin de permettre la convocation régulière du débiteur sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT pour une durée de deux mois, jusqu'au 06.07.2026.

Dit que la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture, sauf à ce que la société soit préalablement convoquée sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26.49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026.