Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 30 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 30/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016248

Demandeur :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant : M. [K] [F], muni d'un pouvoir
Défendeur : [Adresse 3] (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me MAHJOUB, présente
M. [J] [Q], gérant présent
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Louise KOPTININOV
Débats à l'audience du 29/04/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 016248 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025011222 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.