Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 6 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 06/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002573

Demandeur : Rappel automatique de la procédure
Défendeur : TRANSPORT PACA (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentants : M. [I], époux présent
Mme. KACHAR Hind, présidente absente
Juge chargé d'instru
s'y opposent, et ay
Mireille DAUDIER.
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Sophie MINAULT
Jean-Michel CALLEJA
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/04/
Dépens de greffe : 4 2026
6,63 euros TTC
Par jugement du 06 /05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc q ue le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuan t en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le trib unal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiatio on de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens er frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.