Trib. de CommerceAudience d'ouvertures de procédures collectives
Trib. de Commerce · Audience d'ouvertures de procédures collectives — 30 avril 2026
- ECLI
- 6a0c2250cdc6046d472b5225
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006795 Demandeur (s) : SARL MIROITERIE GV (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : M. CARISSIMI Philippe Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier: Aurélie MARTINELLI Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience du 29/04/2026 La demande de sauvegarde a été sollicitée en raison de difficultés rencontrées par l'entreprise. A l'audience, l'entreprise a indiqué que sa situation s'est nettement améliorée, lui permettant désormais de faire face à ses engagements. La société SARL MIROITERIE GV (SARL) se désiste donc de sa demande de sauvegarde. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ; Laisse au demandeur la charge des dépens, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience d'ouvertures de procédures collectives
- Date
- 30 avril 2026
Référence
6a0c2250cdc6046d472b5225
Données disponibles
- Texte intégral
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