Trib. de Commerce · 1ère chambre — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 5 mai 2026

Références : 2026P00057 / 2026J00057

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, délivré à la requête de :

Monsieur [O] [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire :

SAS PLANET'TACOS [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerçait une activité de restauration rapide sur place et à emporter, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 842678989 radiée le 24 avril 2025 suite à la clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 28 février 2025.

Cette assignation n'a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 5 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Monsieur [H] [Q], liquidateur de la SAS PLANET'TACOS, représenté par Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, intervenant volontaire,
 * Monsieur [U] [O], créancier, représenté par Maître Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS,

Maître [E] [S] réitère les termes de l'assignation et demande au tribunal de déclarer la débitrice en état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car suite à un jugement du conseil des prud'hommes de Sens en date du 19 mars 2026, la débitrice a été condamnée avec exécution provisoire de droit, à payer la somme de 17 254,71 € à Monsieur [U] [O], et qu'à ce jour la débitrice n'a réglée aucune somme, le commandement de payer étant resté infructueux.

Maître [F] [N] déclare que si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, Monsieur [H] [Q] souhaite participer aux opérations de liquidation judiciaire.

Monsieur [A] [M], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

SUR CE,

Attendu que la SAS PLANET'TACOS a été radiée du RCS de [Localité 1] le 24 avril 2025,

Attendu que l'assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire a été délivré dans le délai d'un an à compter de la radiation de la SAS PLANET'TACOS du RCS de [Localité 1], le 15 avril 2026,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS PLANET'TACOS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS PLANET'TACOS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

Que la cessation des paiements doit être fixée au 19 mars 2026 correspondant à la date du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1],

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS PLANET'TACOS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 19 mars 2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [L] [V], en qualité de juge commissaire et Monsieur [Z] [P], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [J] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

DIT qu'il n'y a pas lieu de réaliser l'inventaire, la société ayant fait l'objet d'une liquidation amiable n'a plus aucun actif en sa possession,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [H] [Q], liquidateur SAS [Adresse 4], [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.