Trib. de Commerce — 6 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE En rectification d'erreur matérielle prononcée par mise à disposition au greffe

07 mai 2026

RG n° : 2023R00522

DEMANDEUR

SAS LEGAL [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] Et par Me Matthieu DE VALLOIS [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS HL TRAD [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] [Adresse 6] et par Me Mathieu BAJOU [Adresse 7]

SAS NIKITA [Adresse 8] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] [Adresse 6] et par Me Mathieu BAJOU [Adresse 7]

Disons que c'est par erreur que dans son ordonnance du 13 février 2026, le Président ayant délégation de Madame la Présidente du Tribunal a indiqué dans son encadré :

« Décision contradictoire et en dernier ressort. »

RECTIFIE cette erreur matérielle en ces termes :

« Décision contradictoire et en premier ressort. »

Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;

Disons que le reste étant inchangé ;

Disons que les dépens suivrons les même sort que la précédente décision ;

Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.