Trib. de Commerce — 18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

18/05/2026

JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F288 Procédure 2026RJ0090

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] Comparant en personne

Date d'ouverture : 06 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [J] [X])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Monsieur Guy MICHELET, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 (le délibéré fixé au 12 mai 2026 ayant été prorogé).. Composition du tribunal :
 * Monsieur Marc CABANNE, Président,
 * Madame Isabelle DELYON, Juge,
 * Monsieur Guy MICHELET, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que Monsieur [V] [R] et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [W] [N]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime à l'audience également en faveur d'une poursuite de la période d'observation en l'absence de dettes de poursuite d'activité ;

Attendu que le juge-commissaire entendu en son rapport à l'audience, se prononce aussi en faveur de la poursuite de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à une audience de juillet ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 07/07/2026 à 14 heures 10, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire, en fonction des éléments comptables qui seront produits afférents à la période d'observation et des comptes prévisionnels qui seront présentés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [R] [V]

Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à un renvoi afin d'obtenir des éléments de comptabilité,

Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 07/07/2026 à 14 heures 10;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.