Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SARL CUPA PIERRES DISTRIBUTION À L'ENCONTRE DE

LA SARL MPS

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
 * SARL CUPA PIERRES DISTRIBUTION [Adresse 1]

représentée par Maître Charlyves SALAGNON - SELARL BRG AVOCATS - [Adresse 2], substitué par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - [Adresse 3]

DÉFENDERESSE :
 * SARL [Adresse 4] Non comparante bien que régulièrement citée

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 24 mars 2026, la SARL CUPA PIERRES DISTRIBUTION demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SARL MPS.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 835 054 966 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux publics et particuliers, notamment travaux de clôture, de voirie, d'assainissement, Travaux agricole, labours, préparation et mise en place de cultures.

Son siège social est situé [Adresse 5], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MPS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 5 791,27 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SARL CUPA PIERRES DISTRIBUTION.

Vu que la SARL MPS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

[U] le redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL MPS

[Adresse 5] Activité : Travaux publics et particuliers, notamment travaux de clôture, de voirie, d'assainissement, Travaux agricole, labours, préparation et mise en place de cultures. Siren : 835054966

DÉSIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 25 juin 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 1 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SELARL [Q] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [Q] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 03 juin 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DÉSIGNE en qualité de commissaire de justice la SELARL [Z] Commissaire - Priseur Judiciaire, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,

DIT que l'inventaire sera déposé au Greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de Commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE la signification du présent jugement par voie d'huissier à SARL MPS, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Alain CLEMOT

Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.