Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 6 mai 2026

R.G. : 2026002815 P.C. : 2025J187 Code : 673

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SARL SBMS

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d'Audience, et par Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 07/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL SBMS - [Adresse 1] - Activité: L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations, autres valeurs mobilières et tous droits sociaux, directement ou indirectement, la prise de participation dans toutes sociétés existantes ou à créer et la gestion de ces participations; l'acquisition et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers; la prestation de tous services à toutes sociétés dans les domaines de la direction, de l'administration, de la gestion, des services commerciaux, de la publicité et du développement des services généraux et techniques.

RCS B 915336002 (2022B01649)

Vu le projet de plan de sauvegarde,

Vu le rapport établi par la SELARL [R] en la personne de Maître [G] [R], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 06 mai 2026 où il a été entendu :
 * Madame [Y] [Z] et Monsieur [L] [N], co-gérants de la SARL SBMS, ne comparaissent pas bien que régulièrement convoqués, -La SELARL [R] en la personne de Maître [G] [R], Mandataire Judiciaire, représenté par Maître [X] [U], collaborateur.

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ;

En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL SBMS.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL SBMS - [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date de la sauvegarde, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation.

2. Conditions sociales

L'entreprise n'emploie aucun salarié.

3. Apurement du passif

La SARL SBMS propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS :

Aucune avance n'a été effectuée.

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Prêts

Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

OPTION 1
 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

Année 1
= 1%

Année 2 = 1%
Année 3 = 5%
Année 4 = 5%
Année 5 = 8%
Année 6 = 15%
Année 7 = 16,25%
Année 8 = 16,25%
Année 9 = 16,25%
Année 10 = 16,25%
 * REGLEMENT DU DIVIDENDE
 * Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers :

1. Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 1 créancier représentant 213,55 €, soit 0,01% du passif objet du plan.

2. Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 1 créancier représentant 898.687,45 €, soit 51,60% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3. Défaut de réponse :

5 créanciers représentant 842.813,77 €, soit 48,39% du passif objet du plan n'ont pas répondu dans le délai imparti

4. Refus :

0 créancier

La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE indique qu'aucun intérêt n'a couru durant la période d'observation.

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la SARL SBMS s'engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan :

tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10% dans le capital d'une société.

6. Désignation du commissaire à l'exécution du plan :

Nomme la SELARL [R] prise en la personne de Maître [G] [R], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [R] en la personne de Maître [G] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

7. Personne tenue de l'exécution du plan

Dit que la société SBMS sera tenue de l'exécution du plan qui se terminera le 6 mai 2036.
 * Dès l'adoption du plan :

Créances inférieures à 500,00 Euros 213,55 €

213,55€

PLAN → Échéancier

Sous réserve de la contestation de créance d'ALINEA CONSEIL (1.440 €)

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL SBMS ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL SBMS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.