Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 7 mai 2026
- ECLI
- 6a0c5fe6cdc6046d47306d60
- Date
- 7 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00606 SARL LES MOMES DES HALLES N° RG: 2026L01141 Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES MOMES DES HALLES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [X] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES MOMES DES HALLES jusqu'au 07/05/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 mai 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 7 mai 2026
Référence
6a0c5fe6cdc6046d47306d60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA