Trib. de Commerce · 8ème chambre — 6 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00468 SASU B&M N° RG: 2026L01366

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU B&M [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 520604901 2012 B 8042 Représentant légal : FINANCIERE SVM [Adresse 3], Président comparant par Me TEICHMANN Virginie substituant Me Luc MOREAU [Adresse 4]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU B&M

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [S] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU B&M

M. [I] [B], Représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 6 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00468 SASU B&M N° RG: 2026L01366

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01366 N° PC : 2025J00468

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 mai 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU B&M et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASU B&M [Adresse 2] RCS NANTERRE : 520604901 2012 B 8042 pour une période de 6 mois. Maintient M. [W] [Z], juge-commissaire, Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [S], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H],

administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.